IAJ : Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire - Octobre 2020

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numero
:



Un decret du 11 juin 2020 portant statut general des fonctionnaires, issu de
la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique
autorise le detachement d'office de fonctionnaires dont l'activite exercee au
sein de l'administration est transferee a une personne morale de droit prive
ou une personne morale de droit public gerant un service public industriel et
commercial. Un dispositif similaire est deja applicable aux agents
contractuels de droit public, en vertu de l'article L. 1224-3-1 du code du
travail.


Le decret du 2 juillet 2020 actualise le regime des conges bonifies sur la
base du principe de conges plus frequents mais d'une duree moins longue. Cette
reforme entre en vigueur au 5 juillet 2020.


Le decret n°2020-689 du 4 juin 2020 procede a une actualisation du regime de
prise en charge des frais de deplacements temporaires applicable aux agents
territoriaux. Ce decret est entre en vigueur le 7 juin 2020.


Une veille jurisprudentielle sur la fin de detachement dans l'emploi
fonctionnel : precisions sur les modalites de reintegration dans un emploi du
grade.


Le point sur la covid-19 ; et la reforme de la fonction publique.


Enfin, un recensement des plus recentes references documentaires (textes,
jurisprudences, reponses ministerielles, documents parlementaires, presse et
livres) met en perspective toutes ces informations administratives et
juridiques.