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Code de procédure fiscale 2013, commenté avec cédérom - 20e éd.
EAN13
9782247122899
ISBN
978-2-247-12289-9
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Professionnels
Nombre de pages
2022
Dimensions
1,9 x 13,5 x 5,5 cm
Poids
1105 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code de procédure fiscale 2013, commenté avec cédérom - 20e éd.

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Cette 20e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
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