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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015 - 1re édition
EAN13
9782247150700
ISBN
978-2-247-15070-0
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Nombre de pages
504
Dimensions
19 x 12,8 x 3 cm
Poids
570 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015 - 1re édition

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Le droit de l expropriation a été recodifié par l ordonnance nº 2014-1345 du 6 novembre 2014 afin d offrir au code un plan plus lisible. L édition 2015 du code permet, au travers du riche commentaire explicatif et des nombreuses annotations jurisprudentielles, d'aborder la matière en profondeur pour en maîtriser tous les aspects, tant judiciaires qu administratifs.
Une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment :
les dispositions du code de l environnement relatives aux enquêtes publiques et aux études d impact .
les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d abandon manifeste .
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l exécution des travaux publics .
les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine .
les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l expropriation sur les exploitations agricoles.
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