IAJ : L'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - Février 2021

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numero
:



Outre la mise en place d'un regime de presomption d'imputabilite au service
pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles et la
creation d'un conge pour invalidite temporaire imputable au service, cette
ordonnance du 25 novembre 2020, instaure la periode preparatoire au
reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes a l'exercice de leurs
fonctions, et elargit les conditions d'acces au temps partiel therapeutique.



Le decret du 8 decembre 2020 actualise les dispositions reglementaires
relatives a ces instances et a la procedure disciplinaire dans la fonction
publique territoriale : il determine la composition et precise le
fonctionnement de ces CAP reformees ; il poursuit et clarifie la revision de
leurs competences, engagee par le decret du 29 novembre 2019 relatif aux
lignes directrices de gestion et a l'evolution de leurs attributions.



Un tableau recapitulatif des competences des CAP



Le point sur la covid-19; et la reforme de la fonction publique.



Enfin, un recensement des plus recentes references documentaires (textes,
jurisprudences, reponses ministerielles, documents parlementaires, presse et
livres) met en perspective toutes ces informations administratives et
juridiques.