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Délégation de service public - notion et passation , Notion et passation
EAN13
9782247196951
ISBN
978-2-247-19695-1
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Dalloz corpus
Nombre de pages
190
Dimensions
19 x 14 x 1 cm
Poids
210 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Délégation de service public - notion et passation

Notion et passation

De

Dalloz

Dalloz corpus

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L'ouvrage consacré aux contrats de délégation de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l’ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, leurs formes et leur passation. 

L’auteur met en lumière les apports de la réforme du droit de la commande publique par rapport aux précédentes règles, notamment au regard des critères d’identification de ces contrats – consécration du transfert du risque d’exploitation – et des modes de leur mise en place – deux procédures désormais au lieu d’une seule auparavant. Il aborde également les aspects contentieux liés à la conclusion de ces contrats. 

Une sélection de l’Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. Une sélection de l’Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.
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