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Contrôle fiscal, Les vices de procédure
EAN13
9782336266053
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Contrôle fiscal

Les vices de procédure

Éditions L'Harmattan

Logiques Juridiques

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Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de
la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale
personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le
lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie
proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge
fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
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