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Contrôle fiscal, Les vices de procédure
EAN13
9782296048850
ISBN
978-2-296-04885-0
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
186
Dimensions
21,5 x 13,5 x 1 cm
Poids
215 g
Langue
français
Code dewey
340
Fiches UNIMARC
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Contrôle fiscal

Les vices de procédure

De

L'Harmattan

Logiques Juridiques

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Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
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